Arrêt 256.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.920/XV-4.883
En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Protection civile