Arrêt 244.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.702/XV-3.242
En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile