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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.252/VI-18.889

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 212.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.308/VI-18.888

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 212.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.054/VI-18.174

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 212.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.535/VI-18.220

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile