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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.542/XV-5.104

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.407/XV-4.933

    En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.410/XV-4.935

    En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.413/XV-4.937

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.412/XV-4.936

    En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 262.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.408/XV-4.934

    En cause : la ville d’Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Protection civile