Arrêt 230.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 210.867/XV-2.401
En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur, contre : le gouverneur de la province de Liège. ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile