Arrêt 192.235 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 188.246/XV-935
En cause : la s.c.r.l. Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Protection civile