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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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33 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.519/XV-4.400

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 253.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.520/XV-4.401

    En cause : 1. la ville de Lessines, représentée par son collège communal, 2. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 3. la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, 4. la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, 5. la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, 6. la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.019/XV-3.605

    En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAYARD Jean-Luc, ayant élu domicile rue du Culot 51 6880 Bertix, 2. BROUILLARD Joëlle, ayant élu domicile rue du Carmes 37 7971 Basècles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.941/XV-3.587

    En cause : la Ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FILBICHE Jean-Paul, ayant élu domicile rue Albert Bériot 165 7332 Sirault, 2. ROMAIN Lucy, ayant élu domicile grand rue 62 1457 Walhain

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.021/XV-3.606

    En cause : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la commune d'Auderghem, 3. la commune de Schaerbeek, 4. la commune de Forest, 5. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 6. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, 7. la commune d'Evere, 8. la commune de Ganshoren, 9. la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 10. la ville de Bruxelles, ayant toutes élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, 2. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 248.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.974/XV-3.588

    En cause : 1. la ville de Neufchâteau, grand place 1 6840 Neufchâteau, 2. la ville de Saint-Hubert, 3. la commune d'Herbeumont, 4. la ville de Florenville, 5. la ville de Durbuy, 6. la commune de Saint-Ode, 7. la ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 70 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 247.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.994/XV-3.589

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 246.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.871/XV-3.700

    En cause : la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 246.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.870/XV-3.695

    En cause : la ville de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 246.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.868/XV-3.698

    En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Protection civile