Arrêt 227.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2014
- Chambre:
- Abis
- Numéro de rôle:
- A. 208.344/Abis-3
En cause: CAPRASSE Véronique assistée et représentée par Me Jérôme Sohier, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1
Mandataires locaux