Arrêt 257.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.415/XIII-5.607
En cause : SPECOGNA Liliana, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : le collège communal de Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric Balate, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Mandataires locaux