Arrêt 217.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.821/VIII-6.595
En cause : THOMAS Daniel, ayant élu domicile rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Mandataires locaux