Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Pepinster, 2. la commune de Pepinster
Police, sauf personnel
En cause : 1. l'association sans but lucratif MISSION INTERNATIONALE DU PLEIN EVANGILE, en abrégé MIPE, 2. HABARUREMA Aphrodise, ayant élu domicile chez Me Marc-Philippe TORDOIR, avocat, avenue des Courses, no 22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l' ASBL 4X4 FESTIVAL, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,Bd d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Pepinster,2. le Bourgmestre de la Commune de Pepinster
Police, sauf personnel
En cause : la S.P.R.L. YASMINA ET COM,ayant élu domicile chez Me V. LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17/4 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. GAETANI Angiolino, 2. la société privée à responsabilité limitée MIPA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l'association sans but lucratif LES VOLONTAIRES BELGES 1830 THUIN, ayant élu domicile chez Me Stéphanie DEVAL, avocat, chaussée de Mons, no 158, 6150 Anderlues, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Thuin, 2. la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Police, sauf personnel
En cause : STASSAIN Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers
Police, sauf personnel
En cause : MALTRATTI Roland, rue Eugène Gibon, no 13, 6200 Châtelet, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Châtelet, 2. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, no 23, bte 10, 6000 Charleroi
Police, sauf personnel
En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel