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vergunning beroep
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230 résultats
En cause : ELIAS Charles, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : La commune de Burdinne, représentée par son collège communal
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. SMADI, ayant élu domicile chez Mes M. VANDERHASSELT & O. de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles,
Police, sauf personnel
En cause : 1. la s.p.r.l. JINANE, 2. la s.p.r.l BRUSSELS BUSINESS SM, 3. la s.p.r.l TAMAKHAR, ayant élu domicile chez Mes Wicem EL KAMEL & Wiem EL KAMEL, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. DE LY Myriam, 2. DEMBOUR Stanislas, 3. l'a.s.b.l Entraide et Fraternité-Vivre-Ensemble-Justice et Paix Hainaut, 4. MOUSSAOUI Mohamed, 5. POELAERT Nathalie, 6. IURLARO Valter, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la S.A. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11, 1301 Bierges, contre : 1. M. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me P. DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Police, sauf personnel
En cause : 1. SCHIEPERS Olivier, 2. BECHET Julie, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : le Commissaire d'arrondissement de Liège, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. HENRY Yves, 2. la Société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, 2. la commune d'Orp-Jache, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. la s.p.r.l. AKSOY GROUP, ayant élu domicile rue Léopold I 106 1020 Bruxelles, 2. AKSOY Mehmet, ayant élu domicile rue Fransman 58 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. AKSOY GROUP, ayant élu domicile rue Léopold I 106 1020 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
In der Rechtssache: 1. HAAS Thomas, 2. die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung IMMO HAAS, die beide ihr Domizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Straße 10, 4700 Eupen, gegen: Albert STASSEN, Bezirkskommissar von Verviers, Wahldomizil bei Herrn Xavier DRION, Rechtsanwalt, rue Hullos 103 - 105, 4000 Lüttich
Police, sauf personnel