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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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39 résultats
En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile avenue de Hinnisdael 25 bte 1 1150 Bruxelles contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, 2. la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Alimentation Produfrais, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. «DEPRYVON», ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me P. NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Police, sauf personnel
En cause : 1. JEANTY Raphaëlle, 2. JEANTY Sabine, ayant élu domicile chez Me Chr. DELAIT, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Chiny, 2. la ville de Chiny
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Island Ice Cream, ayant élu domicile chez Me A. VAN VEERDEGEM, avocat, avenue du Vert Chasseur 42 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : MBEKA MATUNDU Puati, ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, rue Émile Claus 49 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le bourgmestre de la Ville de Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Raffinerie Tirlemontoise, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : DOS SANTOS Emilia, ayant élu domicile chez Me E. DEFREYNE, avocat, rue de Florence 11 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel