Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
21 résultats
En cause : 1. GILTAY Daniel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 27 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : VANDERSTRAETEN Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la ville de Péruwelz, 2. le bourgmestre de la ville de Péruwelz
Police, sauf personnel
En cause : MICHEL Xavier, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la ville de Soignies, 2. le bourgmestre de la ville de Soignies
Police, sauf personnel
En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY, (abrégé «B.E.B.») ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. SIRJACOBS Raphael, 2. l'a.s.b.l. «Collectif Fondation Stacy», ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50, bte 3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. VANHAMME Marie, 2. DE BEAUFFORT Yvan, 3. OZKARA Emin, 4. VERZIN Georges, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile auprès de la s.p.r.l. BOURTEMBOURG & Co, rue de Suisse 24 1060 bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Terre wallonne, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, Place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me J. FLAHAUT, avocat, Place E. de Lalieux 6 bte 4 1400 Nivelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. l'a.s.b.l. Terre Wallonne, 2. COSSEY Maurice, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Pronfondeville, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 12 5170 Profondeville
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. GREEN WIND, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chimay, 2. le bourgmestre de la ville de Chimay
Police, sauf personnel