Arrêt 220.852 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 206.388/XV-2.051
En cause : la s.a. ALPECO FIREWORKS, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, 270 4000 Liège, contre : la province de Namur, représentée par son collège,
Police, sauf personnel