Arrêts

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Arrêt 224.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-08-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 209.786/XV-2.336

Police, sauf personnel

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Arrêt 224.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-08-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 209.137/XV-2.292

Police, sauf personnel

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Arrêt 224.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-07-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 208.711/XV-2.295

En cause : BASHIR Sanam, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles. contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Police, sauf personnel

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Arrêt 223.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 200.563/XV-1.554

En cause : la s.a. Immobilière Financière Mosselman, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Police, sauf personnel

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Arrêt 223.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-05-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.071/XV-2.099

En cause : la s.p.r.l. LAURENT MARCEL, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : 1. la commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Police, sauf personnel

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Arrêt 223.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.467/XV-2.059

En cause : MBEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me P. TSHIMPANGILA, avocat, rue Émile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles

Police, sauf personnel

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Arrêt 223.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.253/XV-2.040

En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles

Police, sauf personnel

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Arrêt 223.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 202.730/XV-1.774

En cause : 1. VERBEEK Bernard, 2. TORDOIR Nancy, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Perwez, 2. le bourgmestre de la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Police, sauf personnel

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Arrêt 223.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-04-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.027/XV-2.022

En cause : FONGANG FONGANG Éric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la ville d'Arlon, 2. le bourgmestre de la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me F. GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon

Police, sauf personnel

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Arrêt 222.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 201.199/XV-1.624

En cause : La s.p.r.l. MARIAM, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Police, sauf personnel