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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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230 résultats
En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY, (abrégé «B.E.B.») ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. SIRJACOBS Raphael, 2. l'a.s.b.l. «Collectif Fondation Stacy», ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50, bte 3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. VANHAMME Marie, 2. DE BEAUFFORT Yvan, 3. OZKARA Emin, 4. VERZIN Georges, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile auprès de la s.p.r.l. BOURTEMBOURG & Co, rue de Suisse 24 1060 bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Terre wallonne, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, Place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me J. FLAHAUT, avocat, Place E. de Lalieux 6 bte 4 1400 Nivelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. l'a.s.b.l. Terre Wallonne, 2. COSSEY Maurice, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Pronfondeville, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 12 5170 Profondeville
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. GREEN WIND, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chimay, 2. le bourgmestre de la ville de Chimay
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. GREEN WIND, ayant élu domicile chez Me O. ARMAND, avocat, Square de Meeûs 1 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Chimay, 2. le bourgmestre de la ville de Chimay
Police, sauf personnel
En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me M. LECOMPTE, avocat, Kalverhagestraat 8a 9090 Melle, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
Police, sauf personnel