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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.526/XV-4.849

    En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 251.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.526/XV-4.849

    En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Police, sauf personnel