Arrêt 235.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 217.774/XV-2.961
En cause : la S.A. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11, 1301 Bierges, contre : 1. M. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me P. DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies
Police, sauf personnel