Arrêt 228.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.286/XV-2.526
En cause : SIRJACOBS Raphael, ayant élu domicile chez Me Ph. VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 50 bte 3 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel