Arrêt 235.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 219.654/XV-3.124
En cause : 1. HENRY Yves, 2. la Société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Orp-Jauche, 2. la commune d'Orp-Jache, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles
Police, sauf personnel