Arrêt 195.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 181.769/VI-17.390
En cause : 1. GAETANI Angiolino, 2. la société privée à responsabilité limitée MIPA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel