Arrêt 260.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.219/XV-5.640
En cause : la société en nom collectif SHARK WAY, ayant élu domicile place Bethléem, 3A 1060 Bruxelles, assistée et représentée par son conseil, Me Michael DE ROECK, avocat. contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel