Arrêt 257.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 234.306/XV-4.837
En cause : HOSTE Stefaan, ayant élu domicile chez Me Déborah STACHE, avocat, rue Baudoux, 80 6043 Ransart, contre : la Ville de Nivelles, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Audrey ZIANS et Mélanie de BAERE, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.
Police, sauf personnel