Arrêt 256.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 239.180/XV-5.449
En cause : BRIKCI Karim, ayant élu domicile chez Mes Selma BENKHELIFA et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.
Police, sauf personnel