Arrêt 247.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2020
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 229.258/XV-4.244
En cause : DUSAUSOY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : 1. la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Braine-le-Comte
Police, sauf personnel