Arrêt 227.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.334/XV-2.532
En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel