Arrêt 193.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.537/VI-18.216
En cause : l'association sans but lucratif LES VOLONTAIRES BELGES 1830 THUIN, ayant élu domicile chez Me Stéphanie DEVAL, avocat, chaussée de Mons, no 158, 6150 Anderlues, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Thuin, 2. la ville de Thuin, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi
Police, sauf personnel