Arrêt 256.370 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 230.141/XV-4.349
En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Police, sauf personnel