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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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4 résultats
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me P. TSHIMPANGILA, avocat, rue Émile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ixelles, 2. la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : L'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. VERBEEK Bernard, 2. TORDOIR Nancy, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Perwez, 2. le bourgmestre de la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Police, sauf personnel
En cause : FONGANG FONGANG Éric, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue de Longwy 388 6700 Arlon, contre : 1. la ville d'Arlon, 2. le bourgmestre de la ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me F. GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Police, sauf personnel