Arrêt 203.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.332/VI-18.635
En cause : CORNET Pascal, ayant élu domicile chez Me Michel DELACROIX, avocat, rue des Bollandistes, no 51, 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel