Arrêt 222.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 201.199/XV-1.624
En cause : La s.p.r.l. MARIAM, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Police, sauf personnel