Arrêt 249.821 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.845/XV-4.667
En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes France GUÉRENNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Verviers, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Police, sauf personnel