Arrêt 237.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.282/XV-2.994
En cause : 1. DE BRUYCKER Pascale, 2. GUILLE Roland, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel