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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : D.U., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal.
Police, sauf personnel
En cause : 1. L.C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z.B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue du Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut.
Police, sauf personnel