Arrêt 257.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-2023
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.219/XV-5.640
En cause : la société en nom collectif SHARK WAY, ayant élu domicile place Bethléem 3 A 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel