Arrêt 242.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.438/XV-3.644
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PROLOGE, 2. la société privée à responsabilité limitée PROGIMO, 3. MOKEDDEM Kadour, ayant élu domicile chez Mes Laure DEMEZ et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal
Police, sauf personnel