Arrêt 243.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.712/XV-3.801
En cause : DIVRY Olivier, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath
Police, sauf personnel