Arrêt 233.596 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.307/XV-2.529
En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY, ayant élu domicile rue Américaine 124 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel