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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.880/XV-4.877

    En cause : l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la ville de Mouscron, 2. la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 251.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.526/XV-4.849

    En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 251.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.526/XV-4.849

    En cause : 1. PIRENNE André, 2. PIRENNE Janique, 3. VAN HOYE Éric, ayant tous les trois élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Émilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 250.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.232/XV-4.595

    En cause : 1. VRIGNON Cécile, 2. MACKELBERT Henry, ayant tous deux élu domicile rue du Tulipier, 21 1190 Forest, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 249.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.845/XV-4.667

    En cause : la société anonyme CITY MALL VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes France GUÉRENNE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Verviers, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Police, sauf personnel