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Recours contre le permis
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permis | damande
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210 résultats
En cause : 1. GILTAY Daniel, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BAHI, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. SPARK'S AND CO, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : l'Agence Fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL), ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. A.S.B.L ESPACE P.... 2. A.S.B.L LIGUE DES DROITS DE L'HOMME 3. D'OSTILIO Ermina 4. VANWAELEGHEM Marie-Jeanne 5. TORREKENS Carina 6. NAERT Micha 7. BEAUMEZ Lucette 8. JODARD Stéphanie 9. BOCZKOWSKA Jadwiga 10. MEHMEDOVA Gyulten 11. FRANCO PERREZ Freddy Xavier 12. GARCIA José 13. CALAN LAPANGUI Carlos Enrique 14. CORDERO Daniel 15. LAINEZ SUAREZ Emilio 16. VILLAFUERTE ARELLARA Carlos 17. MINDA ORTIS Alan Marlon 18. LECOMTE Pascal, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes: 1. XXXX 2. XXXX 3. XXXX 4. XXXX 5. XXXX 6. XXXX 7. XXXX 8. XXXX 9. XXXX 10. XXXX 11. XXXX 12. XXXX 13. XXXX 14. Immoass CVA 15. XXXX 16. XXXX 17. XXXX 18. XXXX 19. XXXX 20. XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY, ayant élu domicile rue Américaine 124 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. "Librairie du Pot d'Or", ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : LEBRUN Olivier, ayant élu domicile chez Me Th. CORBEEL, avocat, place des Peintres 9/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Terre wallonne, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Sprimont, ayant élu domicile rue du Centre 1 4140 Sprimont
Police, sauf personnel
En cause : 1. FAUTRÉ Sarah, 2. DEMBLON Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Th. MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : QUESADA BLANCO Sixto, ayant élu domicile rue de la Madeleine 17 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel