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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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210 résultats
En cause : DOS SANTOS Emilia, ayant élu domicile chez Me E. DEFREYNE, avocat, rue de Florence 11 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : 1. KAPINGA Marie-Paule, 2. LUSAMBA Micheline, 3. MBEKA MATUNDU Puati, 4. ALHONGO Engboko, 5. MUKE Henry, 6. IMWA LANZAB, 7. MPOYI Yves, ayant tous élu domicile chez Mes Cl. KAYEMBE MBAYI, H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO et P. TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocats, rue Émile Claus 49 boîte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre d'Ixelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Cercle Industriel, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Fédération wallonne des régionales de Louvain, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Police, sauf personnel
En cause : 1. la s.a. BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aywaille, 2. la commune d'Aywaille
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. CARRIÈRES VAN REETH-HOEFKENS, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy, ayant tous deux élu domicile chez Me P. NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. Sacotte, ayant élu domicile chez Me A. FRANKEN, avocat, boulevard de la Sauvenière 91 4000 Liège, contre : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : la s.p.r.l. MARIAM, ayant élu domicile chez Me M. DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et M. LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, no 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Neufchâteau, 2. la ville de Neufchâteau
Police, sauf personnel
En cause : THEYSE Jean, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police, sauf personnel