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Arrêts

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210 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.230/XV-1.899

    En cause : DARMONT Alain, ayant élu domicile place Saint-Paul 5/81 4000 Liège, contre : 1. la ville de Herstal, 2. le bourgmestre de la ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 220.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.558/XV-1.486

    En cause : la s.a. Services & Assets Management, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES et S. LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 219.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.136/XV-1.958

    En cause : la s.a. Mayrig, ayant élu domicile chez Me A. LEFEBVRE, avocat, Ubicenter, Philipssite 5 3001 Leuven, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 219.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.331/XV-1.644

    En cause : 1. la s.a. BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aywaille, 2. la commune d'Aywaille

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 219.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.678/XV-1.496

    En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue W. Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 218.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.039/XV-1.711

    En cause : TACAL Anthony, ayant élu domicile chez Me A. BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière

    Police, sauf personnel