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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.194/XV-2.033

    En cause : 1. l'a.s.b.l. «Espace P....», 2. l'a.s.b.l. «Ligue des Droits de l'Homme», 3. D'OSTILIO Ermina, 4. VANWAELEGHEM Marie-Jeanne, 5. TORREKENS Carina, 6. NAERT Micha, 7. BEAUMEZ Lucette, 8. JODARD Stéphanie, 9. BOCZKOWSKA Lucette, 10. MEHMEDOVA Gyulten, 11. FRANCO PERREZ Freddy Xavier, 12. GARCIA José, 13. CALAN LAPANGUI Carlos Enrique, 14. CORDERO Daniel, 15. LAINEZ SUAREZ Emilio, 16. VILLAFUERTE ARELLARA Carlos, 17. MINDA ORTIS Alan Marlon, 18. LECOMTE Pascal, ayant élu domicile chez Mes Chr. MARCHAND & V. LETELLIER, avocats, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, 4. XXXX, 5. XXXX, 6. XXXX, 7. XXXX, 8. XXXX, 9. XXXX, 10. XXXX, 11. XXXX, 12. XXXX, 13. XXXX, 14. la société en commandite «IMMOASS», 15. XXXX, 16. XXXX, 17. XXXX, 18. XXXX, 19. XXXX, 20. XXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles,

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 221.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.546/XV-2.152

    En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI Joseph, ayant élu domicile chez Me Matthieu LECOMPTE, avocat, Kalverhagestraat 8a 9090 Melle, contre : le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 221.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.253/XV-2.040

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 221.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.284/XV-1.634

    En cause : TREHOUT Charles, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 221.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.288/XV-1.635

    En cause : VERMEYLEN Albert, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 221.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.420/XV-1.658

    En cause : VAN BELLINGHEN Steve, ayant élu domicile chez Me D. GASPARD, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me M. SNOECK, avocat, avenue Georges Brugmann 403 1180 Bruxelles

    Police, sauf personnel