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Arrêts

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191 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.153/XV-3.730

    En cause : la s.p.r.l. DEXSIUA, ayant élu domicile chez Mes Gilles CARNOY, et Bruno BRAECKEVELDT, avocats, rue Tasson Snel, 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 240.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.654/XV-3.124

    En cause : 1. HENRY Yves, 2. la société agricole HENRY DE PAIFVE, ayant élu domicile chez Mes Etienne et Antoine GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune d'Orp-Jauche, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 240.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.774/XV-2.961

    En cause : la s.a. IMMO LE CHÂTEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11, 1301 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Écaussinnes, 2. la commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.566/XV-2.853

    En cause : la s.a. Envemat, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.636/XV-2.863

    En cause : la s.a. Éts Léon Crosset, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.602/XV-2.857

    En cause : la s.a. Béton Manufacturé de la Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.650/XV-2.865

    En cause : la s.p.r.l. Warnier Lonnoy Sablage, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.637/XV-2.862

    En cause : la s.a. Moulin Esser, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 238.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.616/XV-2.859

    En cause : la s.p.r.l. Dothée Blocs et Matériaux, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE & Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Limbourg, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège

    Police, sauf personnel