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vergunning beroep
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191 résultats
En cause : D.U., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal.
Police, sauf personnel
En cause : 1. L.C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocat, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z.B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Leuze-en-Hainaut, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue du Condé 35 7900 Leuze-en-Hainaut.
Police, sauf personnel
En cause : la société en nom collectif SHARK WAY, ayant élu domicile place Bethléem, 3A 1060 Bruxelles, assistée et représentée par son conseil, Me Michael DE ROECK, avocat. contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : 1. L. C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocate, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z. B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : la société en nom collectif SHARK WAY, ayant élu domicile place Bethléem 3 A 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : 1. La Ruche ASBL 2. Jérôme MUNIER ayant élu domicile chez Me Yohann RIMOKH, avocat, rue Arthur Diderich 45 1060 Bruxelles, contre : 1. Le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. La ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : BRIKCI Karim, ayant élu domicile chez Mes Selma BENKHELIFA et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.
Police, sauf personnel
En cause : la société à responsabilité limitée LA HOUBLOUVIÈRE, ayant élu domicile chez Me Olivia BOSQUET, avocate, avenue Général Michel, 3 6000 Charleroi, contre : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Police, sauf personnel