Arrêt 218.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 155.887/VI-16.776
En cause : MONAMI Léonard, ayant élu domicile avenue de la Libération, n° 38, 4630 Soumagne, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n° 74, 4000 Liège
Police, sauf personnel