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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.521/XV-4.957

    En cause : l’État belge, représenté par ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.880/XV-5.728

    En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.038/XV-5.029

    En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocate, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon, 2. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, 3. la Zone de police Basse-Meuse (ZP 5281), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.642/XV-5.379

    En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.987/XV-4.793

    En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, 2. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon. 3. la Zone de police Samson (ZP 5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.986/XV-5.735

    En cause : P.M., ayant élu domicile [en Belgique] contre : 1. la commune de Braives, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Braives, ayant tous deux élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Théophane HAILLOT, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.349/XV-5.472

    En cause : A.O., ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Roeland MOEYERSONS, avocats, Marsveldplein 5/5, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 260.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.824/XV-5.573

    En cause : L.J., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 259.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.880/XV-5.728

    En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Gabrielle POQUETTE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 258.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.824/XV-5.573

    En cause : JELIDI Lassad, ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Esneux, 2. la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Police (Règlements fédéraux)