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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : l'a.s.b.l. ASSEMBLEIA DE DEUS-MINISTERIOBOM PASTOR,ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
Police (Règlements fédéraux)
En cause : L'a.s.b.l. Eglise évangélique EBEN EZER, ayant élu domicileRue Delaunoy, 58-60,1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-saint-Jean
Police (Règlements fédéraux)
En cause : L'a.s.b.l. Mission prophétique La grâce, ayant élu domicileRue Delaunoy, 58-60,1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-saint-Jean
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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