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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : P.M., ayant élu domicile [en Belgique] contre : 1. la commune de Braives, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Braives, ayant tous deux élu domicile chez Mes Audrey ZIANS et Théophane HAILLOT, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : A.O., ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Roeland MOEYERSONS, avocats, Marsveldplein 5/5, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Police (Règlements fédéraux)
En cause : L.J., ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la commune d’Esneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.
Police (Règlements fédéraux)